Désirez-vous faire garder vos enfants mais vous les coûts d’une telle démarche vous inquiètent ? N’ayez aucune crainte car la loi peut vous déduire une partie de vos frais de votre feuille d’impôt. Pour en savoir plus, suivez cet article !
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Quelles conditions réunir pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Les parents directs ayant un ou plusieurs enfants à charge sont concernés par cette déduction d’impôts. Mais dans des cas très particuliers, cette dernière peut aussi s’appliquer aux grands-parents qui ont des enfants à leur charge.
C’est le demandeur du crédit d’impôt qui peut prendre en charge l’enfant du foyer. Mais ce dernier doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition concernée. Pour l’année fiscale 2022, l’année de naissance de l’enfant doit être alors en 2016. Enfin, le déroulement de la garde de l’enfant doit se faire auprès d’un établissement d’accueil (une garderie scolaire, un jardin d’enfants, un centre de loisirs, une crèche) ou d’une assistante maternelle agréée et reconnue par l’Etat.
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Lors du calcul du crédit d’impôt, les seules dépenses à tenir en compte sont les dépenses liées à la garde d’enfants. A ce titre, ce calcul exclut les frais de déplacement occasionnés et de nourriture.
Comment obtenir une déduction d’impôts sur la garde d’enfants ?
La démarche n’est pas compliquée si vous désirez bénéficier de la réduction d’impôts en question. Il suffit simplement que vous remplissez convenablement votre déclaration de revenus d’une année sur l’autre. Sur votre prochaine déclaration, il est alors indispensable de reporter le montant total de vos dépenses en gardes d’enfants sur la dernière année écoulée.
Généralement, l’indication de ce montant est nécessaire dans l’encart « Frais de garde des enfants moins de 6 ans ». Cela concerne les cases 7GA à 7GG de votre déclaration de revenus. Par ailleurs, vous devez être capable de prouver toute dépense renseignée sur votre déclaration si cela est demandée par l’administration. Sachez que si vous n’avez pas de document légal concernant toute facture ou prestation réglée en espèces, vous ne pouvez pas bénéficier d’une déduction d’impôts.
Quel est le montant maximal de la déduction d’impôts ?
Pour la garde d’enfants, le montant de la réduction d’impôts est de 50 % des dépenses réalisées. Ce montant exclut les salaires de l’assistante maternelle, les cotisations sociales ainsi que les frais de déplacement et de nourriture. Aussi, toutes les aides familiales obtenues au titre de la garde de l’enfant devront être soustraites à ces dépenses.
Par ailleurs, il est également obligatoire de déduire du montant déclaré :
- Les aides éventuelles versées par l’employeur pour la garde d’enfants de ses salariés,
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est par celui-ci que la CAF peut déduire vos frais de charge.
Le plafond de la somme de frais de garde déclarée est de 2300 euros quel que soit son montant réel. Le montant de crédit d’impôt maximal est donc de 1150 euros. Par contre, la somme est fractionnée par deux s’il s’agit d’une garde alternée suite à un divorce. Le plafond s’élève à alors 1150 euros et le crédit d’impôt maximal est de 575 euros.
Existe-t-il d’autres déductions d’impôts possibles ?
Si vous gardez votre enfant à domicile ou qu’il a plus de 6 ans, sachez que vous avez également la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt.
Le montant de la déduction fiscale est de 50% des sommes dépensées pour la garde de l’enfant à domicile. Le frais de nourriture est aussi exclu de ce montant. En revanche, le plafond maximal de la somme de frais de garde déclarée s’élève à 12 000 euros au maximum par an, soit avec 6000 euros de montant maximal de déduction fiscale. Par enfant de charge, le plafond est majoré à 1500 euros. Cette fois-ci la case 7DB est la case correspondante sur la déclaration d’impôt.
Par ailleurs, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt lors de l’emploi d’une nounou pour une première année. Ici, la déclaration d’impôt se fait sur la case 7DQ et le plafond de la somme de frais de garde décalée est de 15 000 euros par an.
Quelles sont les modalités pour déclarer les frais de garde ?
Maintenant que vous savez qui peut déduire les frais de garde et quelles sont les différentes possibilités, voyons ensemble comment déclarer ces frais.
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la garde d’enfant, il faudra tout d’abord remplir le formulaire d’impôt sur le revenu n°2042 RICI. La case correspondante pour la déduction fiscale est la case 7GA.
Il conviendra ensuite de fournir des justificatifs appropriés. Pour cela, selon votre situation (garde chez une assistante maternelle ou dans une crèche), différents documents peuvent être demandés. Par exemple, en cas de recours à une assistante maternelle agréée ou à une nourrice à domicile, un contrat écrit doit être établi entre l’employeur et l’employé. Ce document doit préciser le salaire brut mensuel ainsi que les horaires de travail effectués par l’intervenant.
Pensez à bien conserver toutes les factures relatives aux dépenses engagées pour la garde d’enfants pendant toute la durée légale prévue par l'administration fiscale (soit trois ans). N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable si vous avez besoin d’aide dans vos démarches administratives.
Les frais liés à la garde des enfants sont onéreux mais heureusement ils donnent droit à des avantages fiscaux non négligeables qu'il ne faut pas hésiter à utiliser.
Y a-t-il des différences entre les modes de garde pour bénéficier d'une déduction d'impôts ?
Si vous vous demandez s'il y a des différences entre les modes de garde pour bénéficier d'une déduction fiscale, la réponse est oui. En effet, selon le mode de garde d'enfant, les conditions et modalités pour pouvoir prétendre à une réduction d'impôt peuvent varier.
Dans le cas où l'enfant est gardé chez une assistante maternelle ou auprès d'une nourrice agréée, par exemple, tous les frais liés à cette prestation sont considérés comme éligibles aux avantages fiscaux. Cela inclut notamment les charges sociales ainsi que toutes les autres dépenses telles que :
• Les cotisations versées sur un contrat Madelin
• Les indemnités compensatrices de congés payés et leur part patronale correspondante au titre du régime local Alsace-Moselle
Il faut noter qu'un plafond maximal annuel est fixé à 12 000 € par enfant. Ce montant peut être majoré jusqu'à atteindre un plafonnement allant jusqu'à 15 000 € si l'enfant concerné dispose d'un handicap reconnu.
Si votre enfant fréquente en revanche une crèche ou une garderie, la déduction des frais sera limitée aux seules heures effectives facturées (hors repas). Dans ce cas-ci aussi, il conviendra de respecter le montant maximum autorisé qui reste inchangé quel que soit le mode de garde choisi.
Enfin, si l'on emploie directement une nounou, les frais de garde seront pris en compte selon le régime fiscal des salaires avec toutefois une limite annuelle fixée à 15 000 €. Dans ce cas-là, vous devez prendre le temps de vous renseigner sur votre situation personnelle afin d'éviter toute erreur qui pourrait être préjudiciable lors du traitement de votre dossier par l'administration fiscale.
